Décision du 17 juillet 2006 portant remise au service des domaines de deux immeubles domaniaux devenus inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche <BR>

J.O. 182 du 8 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 17 juillet 2006 portant remise au service des domaines de deux immeubles domaniaux devenus inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0601509S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS no 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS no 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.